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Compétences Territoriales

Notre compétence territoriale s'étend sur le ressort de la Cour d'Appel de LYON comprenant les départements du RHÔNE (69), de l' AIN (01) et de la LOIRE (42) pour :

La signification des actes
L'exécution des décisions de Justice
Les constats sur ordonnance

Nous disposons d'une compétence nationale pour :

Les constats
Le recouvrement amiable
Les conseils juridiques
La rédaction des actes

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