Signifier un acte
La signification par Commissaire de Justice est la procédure visant à notifier un acte de manière officielle.
Seul le Commissaire de Justice est compétent pour signifier un acte. La signification consiste, pour le Commissaire de Justice, à remettre un acte en se rendant au domicile du destinataire.
Seul le Commissaire de Justice est compétent pour signifier un acte. La signification consiste, pour le Commissaire de Justice, à remettre un acte en se rendant au domicile du destinataire.
L'ÉQUIPE DÉDIÉE
Maître Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH
Commissaire de justice
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE