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Signifier un acte

La signification par Commissaire de Justice est la procédure visant à notifier un acte de manière officielle.

Seul le Commissaire de Justice est compétent pour signifier un acte. La signification consiste, pour le Commissaire de Justice, à remettre un acte en se rendant au domicile du destinataire.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Maïté CORSIN

Commissaire de justice
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
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Maître Arnaud DENUZIERE

Commissaire de justice
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
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Maître Jean-Philippe MIREFLEUR

Commissaire de justice
SAINT-ETIENNE
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Maître Adrien PLAUCHEUR

Commissaire de justice
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
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Maître Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH

Commissaire de justice
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
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Maître Frédéric ROGLIARDO

Commissaire de justice
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
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