Constats
Le constat de Commissaire de Justice est une procédure qui permet d'établir la réalité d'une situation à un moment donné. Le Commissaire de Justice va établir un procès-verbal de constat, dans lequel il va décrire ce qu'il voit, sans émettre de jugement et en étant aussi neutre que possible dans la description. Le procès-verbal de constat peut aussi contenir des photographies, suivant ce que l'Huissier est amené à constater. Les constatations de Commissaire de Justice permettent de créer une preuve.
Nous réalisons différents types de constats de Commissaire de Justice
Nous réalisons différents types de constats de Commissaire de Justice
- Constat physique : Intervention sur site (constat d'abandon de poste d'un salarié, mauvais état appartement, inventaire en cas de succession...)
- Constat sur internet : Constatation de présences de certains contenus en ligne.
- Constat de SMS ou messages vocaux : Retranscription des messages écrits ou vocaux (menaces, harcèlement...)
- Constat vidéo : Utilisation de la vidéo en plus de sa description écrite.
L'ÉQUIPE DÉDIÉE
Maître Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH
Commissaire de justice
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
