Le constat de Commissaire de Justice est une procédure qui permet d'établir la réalité d'une situation à un moment donné. Le Commissaire de Justice va établir un procès-verbal de constat, dans lequel il va décrire ce qu'il voit, sans émettre de jugement et en étant aussi neutre que possible dans la description. Le procès-verbal de constat peut aussi contenir des photographies, suivant ce que l'Huissier est amené à constater. Les constatations de Commissaire de Justice permettent de créer une preuve.

Nous réalisons différents types de constats de Commissaire de Justice

• Constat physique : Intervention sur site (constat d'abandon de poste d'un salarié, mauvais état appartement, inventaire en cas de succession...)
• Constat sur internet : Constatation de présences de certains contenus en ligne.
• Constat de SMS ou messages vocaux : Retranscription des messages écrits ou vocaux (menaces, harcèlement...)
• Constat vidéo : Utilisation de la vidéo en plus de sa description écrite.

La relation entre propriétaire et locataire est parfois conflictuelle et la législation immobilière fournie et complexe.
Le Commissaire de Justice est là pour vous aider.
Nos domaines d'intervention sont multiples:

• Rédaction des contrats de location
• Établissement de l'état des lieux d'entrée et de sortie
• Rédaction des congés
• Récupération du dépôt de garantie
• Gestion de l'impayé
• Procédure d'expulsion

Grâce à sa compétence de juriste et son statut d’officier ministériel, le Commissaire de Justice peut mettre en place de nombreuses actions afin de récupérer une somme due.

Son expérience et sa connaissance du terrain lui permettent de choisir les procédures les plus adaptées, mesure conservatoire, injonction de payer, assignation pour aboutir à un recouvrement rapide des sommes qui sont dues.

L’objectif de la procédure de recouvrement amiable est d’arriver à obtenir un paiement volontaire du débiteur par la voie de la négociation.

Le recouvrement amiable permet de régler les litiges suivants :

• Facture impayée
• Charges de co-propriété
• Reconnaissance de dette

La signification par Commissaire de Justice est la procédure visant à notifier un acte de manière officielle.
Seul le Commissaire de Justice est compétent pour signifier un acte. La signification consiste, pour le Commissaire de Justice, à remettre un acte en se rendant au domicile du destinataire.

Notre étude est spécialisée dans le conseil et la rédaction des baux commerciaux.

Nous dressons également les congés commerciaux et les états des lieux pour les locaux commerciaux.

Nous rédigeons et signifions également les congés ruraux.

Notre étude est spécialisée dans les nouvelles technologies et l’IT : constat internet, constat informatique, constat sur ordonnance avec recherches informatiques.