Compétences Territoriales

Commissaire de Justice compétent à Lyon Métropole
et départements du RHÔNE, de l'AIN
et de la LOIRE.

Notre compétence territoriale s'étend sur le ressort de la Cour d'Appel de LYON comprenant les départements du RHÔNE (69), de l' AIN (01) et de la LOIRE (42) pour :

  • La signification des actes
  • L'exécution des décisions de Justice
  • Les constats sur ordonnance

Nous disposons d'une compétence nationale pour :
  • Les constats
  • Le recouvrement amiable
  • Les conseils juridiques
  • La rédaction des actes

Communes de compétences

Nom département Code postal